Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 30

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Depuis plusieurs mois, les familles ont déposé leur demande de prise en charge et versé les frais de scolarité restant à leur charge. En acceptant leur dossier, l'AEFE, prestataire de l'État pour assurer la mission de service public d'engagement à l'étranger, a contracté un engagement vis-à-vis d'elles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion