Intervention de Claudine Lepage

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la question de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l'étranger revient, pour un ultime tour, sur le devant de la scène.

Depuis sa mise en place par Nicolas Sarkozy, au mois de septembre 2007, la PEC a fait parler d'elle, tant sa complète iniquité, associée à un coût exorbitant, semblait incongrue en ces périodes de disette budgétaire et de détresse de nombre de nos concitoyens.

Rappelons de quoi il s'agit : une prise en charge pour tous les lycéens français inscrits dans un établissement français à l'étranger, quels que soient le revenu des familles et le type d'établissement, du pensionnat de luxe à la simple école française. En pratique, cela signifie que, pour une prise en charge de 10 % des élèves, plus du quart de la ligne budgétaire concernée est pourtant consommée...

De surcroît, et parce qu'il a bien fallu trouver l'argent pour la financer, la PEC a profondément désorganisé l'ensemble du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Elle a d'abord entraîné un durcissement des critères d'attribution des bourses pour toutes les autres familles non éligibles à cette prise en charge, induit une limitation de la participation de l'État au fonctionnement des établissements, à leur politique immobilière et à la rémunération de leurs enseignants et, en définitive, participé à la hausse continue des frais d'écolage.

Il s'agit donc bien d'une mesure parfaitement injuste et exagérément coûteuse.

Le redressement de la France dans la justice et l'égalité était au cœur de la campagne de François Hollande. Naturellement, il s'était engagé à remplacer la PEC par une aide à la scolarité attribuée sur critères sociaux au bénéfice de tous les élèves français.

Logiquement, l'article 30 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit donc la suppression de la PEC, mais pas l'annulation du crédit correspondant, maintenu sur la ligne budgétaire commune aux bourses et à la PEC. Et il est clairement établi que la totalité des crédits économisés sera dédiée aux bourses. M. le ministre délégué l'a encore rappelé devant les députés. M. Hollande l'avait, pour sa part, clairement signifié devant les communautés françaises de Washington, d'abord, puis de Rome, et, voilà quelques jours encore, de Londres.

Pour autant, tout est-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Certes non ! Nous comprenons parfaitement le désarroi de nombreuses familles qui ne s'attendaient pas à une application de la mesure dans des délais aussi rapides. Fort légitimement, elles n'ont pas prévu la dépense supplémentaire à laquelle elles doivent faire face et qui se chiffre à plusieurs milliers d'euros par enfant.

En tant que pendant impératif de la suppression de la PEC, aucune famille ne doit être mise en difficulté financière. Croyez-le bien, nous nous assurerons que toutes les familles éligibles auront effectivement accès aux bourses sur critères sociaux et que les mesures exceptionnelles d'accompagnement prévues pour permettre aux postes consulaires de traiter chaque situation particulière seront réellement mises en place.

Par ailleurs, au-delà des bourses et des mesures exceptionnelles, il conviendrait d'utiliser le reliquat des 12, 5 millions d'euros maintenus dans la ligne budgétaire pour satisfaire la volonté présidentielle d'ouvrir dans la justice et l'équité l'accès au réseau dès la rentrée 2012. Une option pourrait consister à réviser le revenu minimal du barème actuel des bourses, gelé depuis deux ans, ce qui permettrait d'augmenter le nombre de boursiers.

Et, pour parfaire cet engagement présidentiel, il faudra veiller, monsieur le ministre délégué, à ce que, de façon pérenne, l'élargissement de l'accès aux bourses soit assuré. À cet égard, nous serons attentifs au futur rapport fort opportunément demandé par les nouveaux députés des Français de l'étranger au Gouvernement.

Parce qu'il faut aussi agir à la source pour permettre une modération des frais d'écolage et sortir de la spirale infernale, le projet de loi de finances pour 2013 devra aussi prévoir une dotation budgétaire de l'AEFE suffisante.

Même si je ne doute pas que Gouvernement et Parlement continueront à œuvrer dans cet esprit, et je vous remercie d'avance, monsieur le ministre délégué, de bien vouloir me le confirmer.