Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 30

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

L'Assemblée des Français de l'étranger a vocation, de par la loi, à être consultée par le Gouvernement. Il s'agit bien d'une assemblée élue, et non d'une association ! Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous preniez l'engagement que le Gouvernement consultera l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce sujet avant l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Dans ce cas, je serai disposé à retirer cet amendement.

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