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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 30, amendement 230
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 230, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, après les mots : « huit mois à compter de la date de constitution du fonds, » sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de 8 à 12 mois, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
