Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, J. Boyer, Dubois, Amoudry, Détraigne et Roche et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 79 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Concoure également la part de l'indemnité représentative de frais de mandat qui n'a pas été utilisée conformément aux dispositions de l'article 81. » ;

2° L'article 81 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « à leur objet », sont insérés les mots : « après établissement d'une comptabilité fidèle et sincère » ;

b) Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution est également assise sur l'indemnité représentative de frais de mandat à l'exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d'une comptabilité fidèle et sincère fraction mentionnée au second alinéa du I de l'article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »

III. - Le dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par les mots :

« et l'indemnité représentative de frais de mandat à l'exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d'une comptabilité fidèle et sincère de la fraction mentionnée au second alinéa de l'article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur général.