Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 32
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général. Une telle extension des possibilités de report de plus-values serait tout à fait contraire à l'esprit qui a présidé à l'adoption de la disposition que cet amendement vise à modifier.
