Intervention de Nicolas Alfonsi

L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, instituée par la loi du 20 juillet 2001, est la principale prestation en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. Estimé à 1, 15 million en 2010, le nombre des bénéficiaires devrait atteindre 2, 3 millions en 2060, pour un coût de 10, 6 milliards d'euros.

Au moment de sa création, l'APA devait être financée pour moitié par les départements et pour moitié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Dans les faits, son coût est principalement supporté par les départements, puisque 72 % de la dépense – qui s'élève actuellement à 5, 4 milliards d'euros – repose aujourd'hui sur les conseils généraux, et 28 % seulement sur l'État. En quatre ans, le budget consacré par les départements à l'allocation personnalisée d'autonomie a bondi de 22 %.

Cette situation met en péril l'équilibre budgétaire de nombreux départements, d'autant que la pression financière supportée à ce titre n'est pas homogène d'un département à l'autre. Elle dépend du nombre de personnes âgées dépendantes domiciliées dans le département et du potentiel fiscal de ce dernier. Si certains conseils généraux parviennent à assumer cette dépense, avec plus ou moins de difficulté, elle engendre une véritable asphyxie pour nombre d'entre eux.

Or, contrairement à ce qui se pratiquait avec la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui existait antérieurement à l'APA, toute récupération sur succession des sommes versées est actuellement impossible.

Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les conseils généraux et de faire contribuer ceux qui le peuvent au financement de la prise en charge de la dépendance, qui est un axe essentiel de notre démocratie sociale, cet amendement vise à rétablir le recours sur succession pour les sommes versées au titre de l'APA. La récupération sur succession ne s'exercerait que sur la partie de l'actif net successoral excédant 100 000 euros.