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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 32
Philippe Marini, président de la commission des finances :Je voudrais saluer l'initiative du groupe du RDSE, qui rejoint d'ailleurs des propositions souvent présentées au Sénat dans le passé, en particulier par notre ancien collègue Michel Charasse.
J'ajoute que la proposition défendue par M. Alfonsi est proche de l'une de celles qu'avait formulées la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Nous étions alors bien conscients des effets pervers et du caractère peu opérationnel aujourd'hui de la récupération sur succession pure et simple telle qu'elle s'appliquait autrefois selon le code de l'action sociale et des familles. Nous avions nous aussi imaginé, pour la partie de l'actif net successoral au-delà de 100 000 euros, un système de gage sur succession.
Le jour où l'on voudra construire un financement du risque de dépendance et de perte d'autonomie des personnes âgées, cette question devra nécessairement être traitée. Je pense qu'elle l'est de manière tout à fait réaliste dans ces amendements.
