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Intervention de François Marc
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 32
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement concerne un sujet assez sensible, à savoir la redevance versée au titre des concessions hydroélectriques.
Lors d'un renouvellement de concession, il est institué au profit de l'État une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Pour le calcul du montant, les recettes et les achats d'électricité sont pris en compte selon la valorisation de la production et de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché.
Un tiers du produit de cette redevance est affecté aux départements, un sixième aux communes. Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels la répartition pose question. La commission des finances souhaiterait obtenir l'éclairage du Gouvernement sur ce sujet.
