Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2011 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des articles de la première partie

Proposez-vous donc de fixer un plafond au-delà duquel les cessions ne seront pas exonérées ?

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