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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2011 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des articles de la première partie, amendement 7
Nicole Bricq, rapporteure générale :Soit. Je demande la réserve de cet article et de l'article 3 ter qui concerne également les plus values immobilières.
L'amendement n° 7 est retiré ainsi que l'amendement n° 8.
Le vote, sur les articles 3 bis et 3 ter est réservé.
