Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2011 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2012 — Suite de l'examen des articles de la première partie

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Une telle mesure relève-t-elle du domaine législatif ?

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