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Intervention de Benoist Apparu
Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 28 avril 2010 : 3ème réunion
Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme
a indiqué que les amendements déposés par le gouvernement viseraient notamment à :
- sécuriser l'intervention du fonds Barnier, qui doit être étendu aux cas de submersion marine ;
- augmenter la capacité d'intervention de l'État pour le financement du plan « Digues », en faisant passer le taux d'aide aux collectivités territoriales dans le cadre du fonds Barnier de 25 à 40 % dans les communes disposant d'un PPR approuvé ;
- mettre en place une procédure simplifiée de révision des PPR, afin de garantir une prise en compte rapide de l'augmentation de l'aléa de référence par ces documents ;
- faire en sorte que les PPR mis en application par anticipation ne soient pas inopérants à l'expiration d'un délai de trois ans.
En outre, il a fait valoir que d'autres dispositions du « Grenelle 2 », comme la généralisation des SCOT, auraient un impact positif sur la prévention des risques, et que la généralisation des PPR relevait d'une volonté politique, traduite par les instructions données par le gouvernement aux préfets de département, plutôt que de modifications législatives : il s'agirait alors de donner pour directive aux préfets d'accélérer l'adoption des PPR, ce qui se traduira mécaniquement par une diminution de la concertation avec les élus locaux.
