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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Retailleau
Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 28 avril 2010 : 3ème réunion
Audition de M. Raymond Léost responsable juridique de france nature environnement
Bruno Retailleau, président :a fait observer que l'Etat pouvait déférer des permis de construire devant le juge administratif et qu'il l'avait d'ailleurs fait à plusieurs reprises.
