Intervention de Christian Babusiaux

a observé que l'application des normes comptables générales par l'Etat correspondait à une prescription formulée par l'article 30 de la LOLF, qui disposait que « les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Il a indiqué qu'il s'agissait donc d'une application des principes du plan comptable général (PCG), de sorte que, dans la réalité, les normes applicables à l'Etat seraient, en quasi-totalité, les mêmes que celles du secteur privé.

Rappelant que l'Agence des participations de l'Etat aurait à procéder à la consolidation des comptes des entreprises dans lesquelles l'Etat détient des participations, M. Jean Arthuis, président, a souligné que certaines entreprises publiques n'appliquaient pas les normes comptables « International financial reporting standards » (IFRS) et que, par ailleurs, la Banque de France ne constatait pas ses engagements de pensions. A cet égard, il a estimé urgent, pour ces entreprises et institutions publiques, d'utiliser le référentiel commun.