Intervention de Philippe Séguin

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Application de la lolf en matière comptable — Audition de M. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes

Philippe Séguin :

a indiqué que la Cour des comptes aurait à certifier les comptes des caisses nationales du régime général de sécurité sociale dès 2007, mais a considéré que le cas des collectivités territoriales nécessitait, en revanche, une réflexion toute particulière.

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