Intervention de Philippe Séguin

a souligné que l'application par l'Etat des méthodes comptables issues du secteur privé ne renvoyait pas, néanmoins, à une transposition intégrale de ces normes, et que la comptabilité générale de l'Etat ne s'assimilerait pas, en tous points, à celle des entreprises, une situation nette négative n'ayant pas du tout le même sens pour l'Etat que pour une entreprise. Il a considéré que le mérite de ce nouveau système comptable résidait dans l'opportunité qu'il pourrait désormais offrir au gouvernement de s'appuyer sur des normes intangibles et connues pour justifier ses décisions. Il a ajouté que la comptabilité générale de l'Etat permettait d'éclairer le débat public, en affinant l'information sur laquelle il repose, et contribuerait à l'amélioration de la gestion des finances publiques.

Il a souligné les vertus de la LOLF, porteuse de progrès en matière d'efficacité et d'efficience des administrations. Il a reconnu que cette réforme avait pu être ressentie, dans un premier temps, comme une charge de travail et une complication supplémentaires, mais que, désormais, les personnels « jouaient le jeu » de l'autonomie dans la gestion des ressources humaines. A cet égard, il a souligné, cependant, que des difficultés subsistaient dans le calcul de la rémunération, des indemnités, des primes et, de manière plus générale, concernant l'indépendance réelle des responsables de programme. Il a estimé que le pouvoir d'arbitrage politique demeurait et que la LOLF ne faisait qu'éclairer ces décisions.