Intervention de Paulette Brisepierre

a tout d'abord souligné qu'en 2007 l'aide publique au développement de la France devait s'élever à 9,2 milliards d'euros, permettant donc d'atteindre l'objectif intermédiaire, défini par le Président de la République en 2002, de porter cet effort à 0,5 % du PIB en 2007. La réflexion théorique sur l'aide au développement est soumise à de fortes évolutions : l'aide multilatérale serait ainsi plus vertueuse que l'aide bilatérale, les dons plus souhaitables que les prêts, les ONG plus efficaces que la coopération institutionnelle, les annulations de dettes tout à la fois impératives et sans effet. Enfin, l'assistance technique serait devenue inutile, voire dangereuse. Autant d'affirmations que Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a qualifié de peu convaincantes. Elle a souligné la nécessité, pour la France, de préserver la diversité de ses moyens d'intervention qui fait la richesse de sa politique de coopération. Le développement du sud est un défi suffisamment important et les situations suffisamment diverses pour qu'un seul type de réponse soit privilégié.

a précisé les grandes lignes de l'effort de la France en 2007 :

- la poursuite de l'augmentation des contributions aux organismes multilatéraux, en particulier au Fonds sida dont la dotation passe de 225 à 300 millions d'euros ;

- une légère diminution du montant des annulations de dettes, de 2,8 à 2 milliards d'euros destinés notamment à la Côte d'Ivoire et à la République démocratique du Congo, si la situation le permet ;

- une reprise des prêts (542 millions d'euros en 2007) alors que, depuis plusieurs années, les remboursements de prêts excèdent les décaissements ;

- la mobilisation du résultat net de l'Agence française de développement pour maintenir à niveau l'aide bilatérale.

a rappelé que la mission interministérielle « Aide au développement » ne comprenait pas la totalité de l'aide publique française, mais en supportait environ un tiers, correspondant aux crédits consacrés au développement par le ministère des affaires étrangères et celui de l'économie et des finances. Un second tiers est constitué des opérations de traitement de la dette et des opérations de prêt, tandis qu'un dernier tiers est composé de dépenses supportées par d'autres ministères, comme les frais d'accueil des étudiants étrangers dans les universités françaises ou les frais de soutien aux demandeurs d'asile, ainsi que les interventions de la dizaine d'autres ministères qui concourent à l'aide au développement. Elle a précisé que le produit de la taxe sur les billets d'avions, estimé à 200 millions d'euros, et qui sera affecté à la facilité d'achat de médicament (UNITAID) et, pour 10 %, à la facilité pour la vaccination (IFFIM) n'était pas inclus dans l'APD française.

Elle a souligné que la mission « aide au développement » recouvrait deux types de politiques : la lutte contre la pauvreté et une politique d'influence à l'égard des pays émergents.

Cette mission représente un tiers des dépenses d'APD. Ses crédits de paiement augmentent de 4,7 %, pour s'établir à 3,12 milliards d'euros en 2007, mais diminuent d'un tiers en autorisations d'engagement.

a précisé que les crédits du programme « solidarité à l'égard des pays en développement » progressaient principalement du fait de l'augmentation de la contribution au Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme et des dépenses de personnel qui n'avaient pas été correctement estimées en loi de finances pour 2006. La contribution de la France au Fonds européen de développement se maintient à un niveau élevé, 692 millions d'euros, en dépit d'une légère diminution par rapport à l'an dernier. La France apporte actuellement un quart des financements du FED (Fonds européen de développement), sa contribution pour le prochain FED (2008-2013) ayant cependant été ramenée à 19,5 %, ce qui reste supérieur à son taux de contribution au budget communautaire (15,9 %).

Elle a souligné que l'aide bilatérale, en particulier l'aide projet, n'était préservée que difficilement alors que son augmentation, dans les années à venir, serait nécessaire pour compenser la diminution des annulations de dette.

a regretté que l'aide bilatérale soit devenue la variable d'ajustement de l'aide française, d'autant que les deux tiers de cette aide sont destinés à l'Afrique. Or c'est en Afrique que se joue la place de la France dans le monde, et sa capacité à consolider ses positions avec des partenaires sûrs. En Afrique, au Maghreb et au Proche-Orient se jouent la stabilité et la sécurité du continent européen. Il est donc dans l'intérêt de la France d'y être très présente et efficace.

Elle a rappelé qu'après la réforme décidée en 2005, le ministère des affaires étrangères avait délégué progressivement à l'Agence française de développement les compétences dans le domaine du développement économique et social, le ministère ne conservant son rôle d'opérateur dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire que pour les seuls domaines culturel et de la gouvernance.

a insisté sur la nécessité d'une réflexion sur le Fonds de solidarité prioritaire pour le recentrer sur des projets pluriannuels et sur la zone de solidarité prioritaire. Elle a noté que le transfert des projets à l'AFD ne s'était pas traduit pas une augmentation très significative des crédits de l'Agence qui lui permettrait de développer ses activités sur subventions dans les pays les plus pauvres. L'Agence serait ainsi dotée de 163 millions d'euros en 2007, 38 millions d'euros devant être prélevés sur son résultat pour maintenir le niveau des subventions. Sur cette même enveloppe, l'Agence doit assurer la rémunération des assistants techniques. Il faudrait veiller à ce que le nombre de postes prévus (320 à terme) soit bien maintenu.

Elle a rappelé que les prêts constituaient l'essentiel de l'activité de l'Agence. Ils sont d'ailleurs un outil efficace en particulier dans le cadre du micro-crédit, mais pas pour tous les secteurs ni dans les pays les plus pauvres. Une véritable agence de développement devrait bénéficier d'une palette d'instruments variés, dont un volume suffisant de subventions.

a ensuite évoqué la question des effectifs de l'assistance technique, dont Mme Brigitte Girardin avait qualifié le niveau de « critique ». Elle a souligné que la présence sur le terrain et la qualité des rapports humains étaient déterminantes pour la réussite des projets. Le développement ne se limite pas au seul financement, la capacité des pays à absorber des volumes de crédits importants étant limitée au regard de leurs capacités administratives.

Elle a relevé que la valorisation de l'expertise française auprès des institutions multilatérales était un des autres chantiers en cours, et représentait une voie prometteuse. Des plateformes régionales d'assistance technique devraient ainsi se mettre en place auprès de l'organisation mondiale de la santé, sur financements du Fonds sida. Cet exemple devrait pouvoir être reproduit au sein d'autres organisations internationales, dont la France est un contributeur important. A cette fin, le GIP France Coopération internationale, chargé de gérer les assistants techniques, devrait monter en puissance et être doté des moyens nécessaires.

a ensuite indiqué que les contrats de désendettement et développement, n'étaient dotés que de 15 millions d'euros, malgré l'entrée du Cameroun dans le dispositif à l'été 2006. Le solde serait financé pour partie par l'AFD. Elle a rappelé que, depuis longtemps, elle demandait que l'attribution de ce type d'aide soit l'occasion de régler enfin les arriérés dus par les caisses de retraite locales à leurs affiliés français. Elle s'est félicitée que cette question, longtemps éludée, ait enfin été prise en considération. Saluant Mme Brigitte Girardin pour son implication personnelle dans ce domaine, elle a souhaité que la démarche puisse aller jusqu'au précompte des crédits d'aide au développement. Parallèlement, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, les conventions de sécurité sociale prévoyant le droit d'option devaient être généralisées à l'ensemble des Etats africains.

a ensuite proposé l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Aide au développement ».