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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2010 : 3ème réunion
Audition de Mme Rose-Marie Van lerberghe candidate proposée par M. Le Président de la république pour siéger au sein du conseil supérieur de la magistrature
Christian Cointat :Dans sa composition disciplinaire, le CSM sera composé à parité de magistrats et de non magistrats. Qu'on le veuille ou non, les premiers, qui poursuivent leur carrière au sein de la justice, qu'ils connaissent bien, pourraient bien avoir une forte influence sur les seconds. Pour que l'instance paritaire puisse dépasser les corporatismes et fonctionner dans l'intérêt général, les non magistrats devront donner le ton. Comment entendez-vous vous y prendre pour garantir l'effective responsabilité des magistrats et veiller que la justice soit bien rendue au nom du peuple français ?
