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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2010 : 3ème réunion
Audition de Mme Chantal Kerbec candidate proposée par M. Le Président du sénat pour siéger au sein du conseil supérieur de la magistrature
Christian Cointat :La révision constitutionnelle a changé la nature du CSM. Aujourd'hui, cette instance est davantage un conseil supérieur des magistrats qu'un conseil supérieur de la magistrature, ce qu'il deviendra demain... si les membres extérieurs sont capables de s'imposer aux magistrats. Qu'est-ce qui vous apparaît fondamental pour donner sens à la révision constitutionnelle et forme à l'avenir du CSM ?
La révision a introduit dans l'ordre judiciaire, avec la possibilité de saisine directe du Conseil par les justiciables, une procédure qui s'apparente, en quelque sorte, à la question préjudicielle de constitutionnalité pour l'ordre législatif. Comment donner sens à cette saisine pour contribuer à s'assurer de la responsabilité des magistrats tout en garantissant l'indépendance de la justice ?
