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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2010 : 3ème réunion
Audition de Mme Chantal Kerbec candidate proposée par M. Le Président du sénat pour siéger au sein du conseil supérieur de la magistrature
Christian Cointat :C'est en ce domaine de la saisine que les membres extérieurs joueront vraiment un rôle d'avant-garde. En matière de nomination, les magistrats, qui connaissent l'institution judiciaire, auront inévitablement plus de poids. Mais en matière de saisine des justiciables, vous aurez le pouvoir de remettre en cause certaines pratiques. Comment faire pour créer une jurisprudence qui apporte des garanties quant à la responsabilité des magistrats et à l'indépendance de la justice ?
