Intervention de Adrien Gouteyron

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, sur le projet de loi n° 352 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

a tout d'abord indiqué que cette convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili avait été signée à Paris le 7 juin 2004.

Il a souligné que l'autorisation demandée au Parlement, si elle pouvait apparaître parfois convenue à certains observateurs, n'en revêtait pas moins une grande importance, notamment parce qu'elle mettait en lumière l'impact sur les finances publiques que pouvait avoir la convention. Il a noté qu'elle était surtout l'occasion, pour la commission, de rappeler les enjeux économiques, parfois considérables, attachés à ces conventions, et les bénéfices que pouvaient en tirer les entreprises françaises investissant à l'étranger.

Il a précisé qu'il y était particulièrement attentif, et qu'il suivait désormais, pour cette raison, en amont, la définition du calendrier de négociation avec les pays tiers, en s'intéressant aux travaux de l'observatoire des conventions fiscales internationales. Il a souligné que, dans ce but, il avait auditionné la sous-direction des relations internationales de la direction de la législation fiscale, attachée à la direction générale des impôts. Il s'est félicité que la priorité soit accordée dans les négociations, ou les renégociations, à des accords avec des pays tiers présentant les enjeux économiques les plus importants. Il a noté que la France bénéficiait déjà d'un réseau de conventions fiscales bilatérales particulièrement dense. Il convenait donc d'être favorable à une politique plus sélective dans la conclusion de nouveaux accords, permettant d'affecter des ressources au nécessaire travail d'actualisation, de « maintenance », des conventions existantes, et à la participation aux groupes de travail multilatéraux se réunissant dans le cadre de l'OCDE, afin de faire évoluer les « conventions types ».

Soulignant les enjeux que représentaient les conventions fiscales internationales pour les entreprises françaises, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a porté son attention sur le délai d'approbation de ces textes. Il a relevé qu'outre le présent projet de loi, deux projets de loi, l'un autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, l'autre autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, avaient été déposés au Sénat le 12 mai 2005.

Il a également noté que deux autres conventions, l'une avec la Syrie, l'autre avec la Lybie, pourraient entrer dans la phase d'approbation avant la fin de l'année 2006.

Il a souhaité évaluer le délai d'approbation des conventions fiscales, en le comparant avec celui que pratiquaient les pays parties prenantes. Il a considéré que le constat paraissait peu favorable à la France. Il a noté que sur la période récente, le processus d'approbation engagé par la France s'était achevé plus tardivement que celui du pays tiers, dans huit cas sur dix. Il a cité, pour exemple, le cas de la convention fiscale entre l'Albanie et la France, signée le 24 décembre 2002, approuvée par l'autre pays tiers le 21 mai 2003 et par la France le 21 juin 2005, ce qui représentait un retard par rapport au pays tiers de 2 ans et un mois. Il a également évoqué le cas de la convention fiscale avec l'Arménie, signée le 3 février 2004, approuvée par le pays tiers le 14 décembre 2004, et pas encore approuvée par la France. Il a admis qu'il y avait matière à réflexion sur la manière dont notre pays conduit le processus d'approbation des conventions fiscales internationales.

Sur le fond de la convention, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a alors rappelé que la conclusion d'une convention fiscale avec le Chili constituait une priorité indéniable. Il a constaté que ce pays de 16 millions d'habitants, doté d'un régime démocratique stable, offrait, en effet, un potentiel de croissance important. Il a observé que le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) s'était ainsi établi à 6,3 % en 2005 et devrait atteindre encore 5,4 % en 2006. Il a relevé que le taux d'investissement était particulièrement élevé (27 % du PIB en 2005), que les capitaux étrangers affluaient, que la dette extérieure apparaissait maîtrisée, que les réserves internationales étaient importantes et que les exportations étaient en forte croissance. Il a ajouté qu'en moins de dix ans, le Chili avait signé des accords de libre-échange avec trente-deux pays, y compris l'Union européenne en 2002 et les Etats-Unis en 2003, se classant ainsi au cinquième rang mondial des pays les plus ouverts aux importations et aux investissements étrangers.

Il a estimé que, dans ce contexte, la France avait intérêt à développer la présence de ses entreprises au Chili et indiqué que le prochain déplacement du Président de la République dans ce pays pourrait utilement y contribuer.

Malgré la taille limitée de son marché, il a jugé que le Chili constituait, pour la France, un enjeu important et un partenaire intéressant, par son exemplarité économique en Amérique latine et son ouverture à l'international. S'agissant des exportations, il a remarqué que la France était le dixième pays fournisseur du Chili, et le deuxième pays européen après l'Allemagne. Il a constaté que les exportations françaises s'étaient élevées à 340 millions d'euros en 2004 et 448 millions d'euros en 2005, ce qui représente une progression, d'une année à l'autre, de près de 32 %. Il a ajouté qu'elles portaient sur les secteurs suivants : automobile, ferroviaire, aéronautique, chimie et pharmacie, et tonneaux pour la vinification, plus spécifiquement au Chili. Il a précisé que leur évolution pouvait être assez erratique, car elle suivait l'exécution des grands contrats d'équipement, tels les transports urbains (Alstom) ou l'aéronautique (Airbus).

a alors indiqué que la bonne santé économique du Chili, l'appréciation du peso par rapport à l'euro, ainsi que la récente signature d'importants contrats, devaient offrir à la France de réelles occasions, notamment sur la période 2006-2009.

Il a observé que, si au début des années 90, on ne comptait qu'une quarantaine d'implantations, celles-ci représentaient aujourd'hui environ 130 établissements, dans tous les secteurs, à l'exception du domaine minier : agriculture (vignes), industrie, construction, services. Il a souligné que, grâce au groupe Suez, la France occupait une place très importante dans les secteurs stratégiques de l'eau, de l'électricité et du gaz. Il a ajouté que des sociétés comme Alstom, Air Liquide ou Sodexho connaissaient également de très bons résultats au Chili.

a alors indiqué que le renforcement de la présence économique française au Chili rendait nécessaire la conclusion d'une convention fiscale, d'autant que le système fiscal chilien était marqué par l'existence d'une « additional tax » particulièrement défavorable aux entreprises étrangères souhaitant rapatrier leurs bénéfices.

Il a rappelé que cette spécificité fiscale chilienne avait été le point central de la négociation de la convention. Il a noté que, de l'avis des négociateurs français, une solution de compromis avait été trouvée qui devait permettre aux entreprises de bénéficier d'un effacement partiel, mais important, de la double imposition, sans que le coût pour le Trésor public français excède ce qui était habituellement consenti à nos partenaires. Il a précisé que l'ensemble des résidents de France, personnes physiques ou personnes morales, aurait droit, pour les dividendes, à un crédit d'impôt égal, soit au montant de « l'additionnal tax » chilien après imputation de l'« impôt sur les sociétés » chilien, soit à 15 % du montant brut des dividendes, avant imputation de « l'additionnal tax », si ce montant était inférieur.

Il a relevé que, s'agissant des autres stipulations, la convention était conforme en grande partie au modèle de convention de l'OCDE, même si elle comportait des adaptations rédactionnelles issues principalement, soit du modèle de convention de l'ONU, soit des spécificités de la législation fiscale des deux Etats. Il a ajouté que l'ensemble des adaptations souhaitées par le Chili, et que la France avait acceptées, avaient d'ores et déjà fait l'objet d'un accord de la part des Etats membres de l'OCDE ayant conclu une convention fiscale avec le Chili (Canada) ou ayant déjà paraphé un projet de convention avec cet Etat (Royaume-Uni et Allemagne).

a enfin annoncé que le processus d'approbation de la présente convention était achevé au Chili depuis le 16 janvier 2006.

Ayant apporté ces précisions et exprimé ses réserves sur les délais d'approbation des conventions fiscales, il a alors proposé de demander au Sénat d'adopter le présent projet de loi.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié le rapporteur pour la qualité, la clarté et la concision de son propos, la commission a approuvé, à l'unanimité, le projet de loi.