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Intervention de Jean-Baptiste Gillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 avril 2006 : 4ème réunion
Economie — Réforme des partenariats public-privé - Audition de M. Noël de Saint-pulgent président de la mission d'appui à la réalisation des partenariats public-privé au ministère de l'économie des finances et de l'industrie de M. Jean-Baptiste Gillet directeur des affaires financières au ministère de la défense et de M. Claude Martinand vice-président du conseil général des ponts et chaussées sur les partenariats public-privé
Jean-Baptiste Gillet :
a néanmoins indiqué que les difficultés liées au fait que la TVA devait être acquittée dans le cadre d'un contrat de partenariat public - privé pouvaient remettre en cause l'équilibre financier de l'opération.
Il a terminé en soulignant qu'il était difficile, dans une opération de partenariat public- privé concernant le ministère de la défense, de faire apparaître des « revenus tiers », liés à la mise à disposition d'équipements auprès d'autres partenaires, car les armées devaient avoir la totale maîtrise de la disponibilité de leurs équipements.
