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Intervention de Jean-Baptiste Gillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 avril 2006 : 4ème réunion
Economie — Réforme des partenariats public-privé - Audition de M. Noël de Saint-pulgent président de la mission d'appui à la réalisation des partenariats public-privé au ministère de l'économie des finances et de l'industrie de M. Jean-Baptiste Gillet directeur des affaires financières au ministère de la défense et de M. Claude Martinand vice-président du conseil général des ponts et chaussées sur les partenariats public-privé
Jean-Baptiste Gillet :
a convenu que les modalités de financement d'un équipement étaient neutralisées en comptabilité nationale, grâce à Eurostat, puisque les biens étaient pris en compte au moment de leur livraison, et non plus de leur paiement, mais que cela n'était pas le cas en comptabilité budgétaire.
