Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 avril 2006 : 4ème réunion
Economie — Réforme des partenariats public-privé - Audition de M. Noël de Saint-pulgent président de la mission d'appui à la réalisation des partenariats public-privé au ministère de l'économie des finances et de l'industrie de M. Jean-Baptiste Gillet directeur des affaires financières au ministère de la défense et de M. Claude Martinand vice-président du conseil général des ponts et chaussées sur les partenariats public-privé

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, M. Noël de Saint-Pulgent :

En réponse à une question de Mme Nicole Bricq, M. Noël de Saint-Pulgent a considéré qu'il n'y avait pas de véritables problèmes culturels au sein des collectivités territoriales les conduisant à hésiter à recourir aux partenariats public - privé, mais, qu'au contraire, l'adhésion des décideurs locaux à cette nouvelle formule était forte et que les décisions étaient souvent prises à l'unanimité au sein des assemblées délibérantes locales. Il a souligné que le contrat de partenariat public - privé ne dépossédait pas les collectivités territoriales de leurs prérogatives stratégiques, seule la gestion étant déléguée.

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