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Intervention de Yves Fréville
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 avril 2006 : 3ème réunion
Exécution de la loi de finances pour 2005 — Communication de m. philippe marini rapporteur général
Yves Fréville :a souhaité que la commission des finances puisse intervenir auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour que le compte d'avances aux collectivités territoriales fasse apparaître le détail des dégrèvements accordés par l'Etat.
