Intervention de Jean-François Copé

a estimé que la réforme comptable représentait un « rendez-vous historique » dans la gestion des finances publiques, et constituait un des quatre volets de la mise en oeuvre de la LOLF, avec la réforme budgétaire, la réforme du fonctionnement des administrations - qui se traduisait par l'introduction de la performance et davantage de liberté comme de responsabilité pour les gestionnaires -, et la réforme des systèmes d'information, avec les chantiers « Palier 2006 » et de l'application Chorus.

La réforme comptable était, selon lui, indissociable de la LOLF, dans la mesure où, d'une part, les exemples étrangers montraient qu'il s'agissait d'un puissant levier de modernisation, et où, d'autre part, c'était la volonté explicite du législateur organique que de donner à la LOLF une double dimension budgétaire et comptable. Il a ajouté que cette double réforme constituerait une opportunité historique pour assurer la cohérence des coûts, dans leurs acceptions budgétaire et comptable.

Il a indiqué qu'il présenterait successivement le contenu et les enjeux de la réforme comptable, les apports du bilan d'ouverture, dont une version provisoire avait été récemment transmise à la Cour des comptes, et les travaux engagés en vue de la certification des comptes de l'Etat.

a considéré que la réforme comptable était au coeur de la modernisation de l'Etat et témoignait de la capacité de l'administration à évoluer. Deux nouveaux outils avaient ainsi été introduits :

- la comptabilité générale, qui différait de la comptabilité budgétaire et se rapprochait de la comptabilité d'entreprise en ce qu'elle rattachait les dépenses et les recettes à l'exercice qui les avait fait naître, indépendamment de la date de paiement ou d'encaissement, et décrivait la situation patrimoniale de l'Etat ;

- et la comptabilité analytique du coût des actions, qui complétait l'information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes.

Il a précisé que ce cadre avait nécessité l'élaboration de 13 nouvelles normes comptables, rédigées en 2004 par le comité des normes de comptabilité publique présidé par M. Michel Prada. Sur ce fondement, le gouvernement avait présenté de nouveaux états financiers regroupés dans le compte général de l'Etat, et comprenant un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et une annexe. Il a estimé que l'Etat s'était réformé pour réaliser ce travail, avec le concours du service de la fonction comptable de l'Etat, des gestionnaires de tous les ministères, dont il a salué le dévouement, et des trésoriers-payeurs généraux, qui assuraient le pilotage de la réforme au niveau local.

Il a jugé que la réforme comptable était également au service de la transparence et de l'efficacité de l'action publique, en permettant de publier la valorisation des immobilisations, des principaux stocks ou des passifs, et de mieux apprécier la soutenabilité des finances publiques. La nouvelle comptabilité constituait aussi, selon lui, un outil d'aide à la décision, en apportant des informations nouvelles aux gestionnaires et en leur permettant de mieux apprécier leurs marges de manoeuvre réelles, ainsi que l'illustrait l'exemple de la modernisation de la politique immobilière.

a ajouté que la réforme comptable était emblématique de la volonté du gouvernement de prendre appui sur les meilleures pratiques en vigueur dans les entreprises et les autres pays. Les normes de comptabilité publique s'inspiraient, ainsi, de ce qui se faisait dans le secteur privé, à quelques exceptions près telles que les impôts, de sorte que les principes comptables classiques s'appliquaient également à l'Etat. La LOLF précisait ainsi que ses comptes devaient être « réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine ». Il a relevé que cette convergence des comptabilités publiques vers la comptabilité des entreprises, avec la perspective de certification des comptes, était un mouvement général au sein de l'OCDE. La France devait, dès lors, s'inspirer des démarches mises en oeuvre en Australie, au Canada, aux Etats-Unis, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni ou en Suède.

Abordant la question du bilan d'ouverture, il a estimé que sa publication constituerait le premier résultat de la modernisation des comptes de l'Etat. Le bilan d'ouverture donnait la vision du patrimoine de l'Etat au 1er janvier 2006 et constituait, en quelque sorte, la « photographie de départ », déterminant les évolutions futures des différents postes de l'actif et du passif. L'établissement de ce bilan d'ouverture nécessitait donc des règles du jeu claires et acceptées par les gestionnaires.

Rendant hommage à M. Jean Arthuis, président, qui avait initié une mission sur la comptabilité patrimoniale de l'Etat lorsqu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean-François Copé a indiqué que le Trésor public avait cherché, depuis dix ans, à enrichir l'information comptable figurant dans le compte général de l'administration des finances, puisque la mise en place de la LOLF avait été l' « accélérateur » de la réforme comptable. La publication en 2004 des 13 nouvelles normes avait, également, permis d'avancer dans l'évaluation des différents postes du bilan.

Il a précisé qu'une première version du projet de bilan d'ouverture avait été transmise à la Cour des comptes en juin 2006, et que la version qu'il présentait aujourd'hui constituait le deuxième projet. La version définitive du bilan d'ouverture serait arrêtée au début du premier trimestre de 2007, après l'achèvement des derniers travaux techniques et que la Cour des comptes eût transmis ses ultimes propositions.

Il a considéré que le bilan d'ouverture était un chantier de très grande ampleur, d'une part parce que l'Etat n'était pas seulement confronté à un changement de référentiel comptable, comme les entreprises cotées qui étaient désormais tenues d'appliquer les nouvelles normes IFRS, mais devait changer de système comptable, en passant d'un système de caisse à un système de comptabilité d'exercice, et d'autre part, parce que ce chantier ne reposait pas sur le seul réseau du Trésor public mais associait des milliers de gestionnaires dans l'ensemble des ministères, ce qui supposait une sensibilisation et une organisation qu'il jugeait remarquables.

Rappelant que les résultats étaient encore provisoires et donc susceptibles d'évoluer, M. Jean-François Copé a indiqué que la deuxième version du bilan d'ouverture évaluait les actifs de l'Etat à environ 550 milliards d'euros, soit une hausse potentielle d'environ 200 milliards d'euros par rapport aux comptes 2005. Parmi les postes d'actif, il a relevé les immobilisations corporelles, pour un montant d'environ 270 milliards d'euros contre 109 milliards d'euros identifiés en 2005, la différence venant notamment de la valeur des infrastructures : les stocks, évalués pour la première fois à 27 milliards d'euros, et le parc immobilier, valorisé pour 38 milliards d'euros. Citant l'exemple de l'inventaire physique des stocks de vaccins, il a souligné que cette démarche permettait désormais de disposer opportunément d'une idée précise du niveau de ces stocks et de leur lieu de détention.