Intervention de Jean-François Copé

S'agissant des provisions, M. Jean-François Copé a reconnu que l'approche gouvernementale différait de celle de M. Jean Arthuis, président, qui privilégiait un provisionnement intégral. Il a également fait part de son désaccord avec la Cour des comptes, qui avait formulé au printemps dernier des exigences portant sur le provisionnement des risques naturels, dont le niveau de probabilité et la trop grande diversité étaient problématiques. La Cour des comptes avait également requis le provisionnement du solde négatif de chacun des établissements déficitaires contrôlés par l'Etat, alors que la norme comptable prévoyait de ne provisionner que l'éventuel solde net négatif global et que la question de l'aléa moral pouvait se poser, ainsi que des engagements de retraite des régimes spéciaux. Il s'est montré réservé sur le provisionnement de ces engagements, susceptibles de donner lieu à des ambiguïtés, et a estimé qu'il était également possible de recourir au hors-bilan.

Il a toutefois considéré que ces questions devaient alimenter les débats avec la Cour des comptes ainsi qu'entre le Parlement et le gouvernement, notamment lorsque des enjeux politiques apparaissaient derrière les questions techniques.

Abordant la troisième et dernière partie de son exposé, M. Jean-François Copé a présenté la certification des comptes de l'Etat, qui devrait intervenir, pour la première fois, au printemps 2007, soit en période électorale. A cet égard, il a estimé que ce thème devait s'extraire de toute perspective politicienne et dépasser les clivages politiques, à l'instar de la LOLF, qui avait été adoptée grâce à un réel consensus.

Il a rappelé que la certification constituait un sujet très difficile et un « saut dans l'inconnu », dans la mesure où elle était représentative d'une culture dont les administrations n'étaient pas familières. Il a ajouté que la certification obligeait à une grande prudence dans le maniement des chiffres et impliquait un processus d'amélioration continue s'inscrivant nécessairement dans le temps. Ce processus avait, par exemple, pris dix ans au Royaume-Uni. Il a également rappelé que les comptes du ministère américain de la Défense n'étaient toujours pas certifiés.

Il a jugé que la certification était un processus partenarial et qu'il importait de bien distinguer la fonction nouvelle de certificateur, par laquelle un organisme extérieur assistait une organisation pour améliorer la qualité de ses procédures et de ses informations comptables, de la fonction juridictionnelle exercée par la Cour des comptes. Il a, à cet égard, cité le récent rapport que MM. Alain Lambert et Didier Migaud avaient remis en leur qualité de parlementaires en mission et qui considérait que « le fait que la certification ne soit pas un exercice en noir et blanc mais en nuances de gris reflète l'existence d'une relation spéciale entre le teneur de comptes et le certificateur : une démarche de certification bien conduite est un processus partagé, fondé sur une collaboration confiante et régulière tout au long de l'année ».

Il s'est également référé aux expériences étrangères pour souligner que l'existence d'un dialogue constructif avec le certificateur avait été un facteur de réussite de la certification et des réformes comptables. Il importait donc, selon lui, que la Cour des comptes ait une perception claire de la dissociation des deux métiers de juge et de certificateur, à l'image des commissaires aux comptes.

Il a ensuite indiqué que l'administration avait enclenché une dynamique pour produire dans les temps voulus une information fiabilisée, et procédé en trois étapes : l'identification des processus comptables, la mise en place d'un contrôle interne associant la direction générale de la comptabilité publique ainsi que les services des ministères, et l'élaboration de plans d'action adossés à une cartographie des risques comptables. Il a également considéré que cette démarche supposait, avant tout, qu'un nouveau type de relation se noue entre le certifié et le certificateur et, dès lors, que le Parlement fasse connaître ses attentes et ses besoins à la Cour des comptes. Ainsi, le gouvernement et le certificateur se devaient de nouer des relations étroites de partenariat, dans le respect de leur indépendance mutuelle.

En conclusion de son intervention, M. Jean-François Copé a souhaité faire partager quatre convictions : la réforme comptable était un vrai enjeu de modernisation de l'Etat, et non pas un simple objet technique ; il importait d'avoir « les yeux rivés » sur les bonnes pratiques étrangères et celles des entreprises ; la réforme requerrait du temps, un soutien politique fort et un vrai esprit partenarial ; et enfin la réforme comptable devait être un succès, indépendamment des échéances électorales.

Un large débat s'est ensuite instauré.