Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2006 : 3ème réunion
Application de la lolf en matière comptable — Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

s'est réjoui de l'avancement de la réforme comptable estimant qu'il s'agissait d'un « rendez-vous historique ». Il a souligné que les enjeux étaient considérables et que les effets de la réforme en cours ne pourraient être que progressifs.

Il a souhaité qu'un débat s'instaure avec le gouvernement afin que le Parlement soit associé aux arbitrages sur les points cruciaux de la réforme comptable. Il a rappelé que la dette financière de l'Etat n'était pas le seul élément constitutif du passif public. Il a estimé que la situation économique de la France ne pouvait être correctement appréhendée qu'en agrégeant les comptes de l'Etat, au sens strict, avec ceux des entités qui lui sont irrémédiablement associées, telles que la sécurité sociale, les opérateurs et les agences de l'Etat mais aussi les établissements publics adossés à l'Etat.

Il a considéré que ce travail d'agrégation devait être réalisé par étapes, sans attitudes doctrinaires trop abstraites, qui pourraient avoir des conséquences regrettables pour l'avenir. Il s'est déclaré favorable à une démarche pragmatique et progressive de la mise en oeuvre de la réforme comptable. Il a estimé que la certification des comptes de l'Etat ne prendrait tout son sens que lorsque les différentes étapes de cette réforme seraient franchies.

Se basant sur sa propre expérience, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé qu'il était souvent nécessaire d'avoir recours à des conventions comptables, utiles pour décrire un phénomène mais dont la valeur ne devait pas être surestimée en raison d'une certaine déconnection avec le monde économique réel.

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