Intervention de Jean-François Copé

s'est félicité de l'intérêt suscité par sa présentation qui contribuait à faire avancer la réflexion sur un sujet complexe et essentiel. Il s'est déclaré favorable à la vision pragmatique du rapporteur général visant à définir des étapes de mise en oeuvre de la réforme comptable de l'Etat. Il a estimé que les éventuelles réserves sur la certification des comptes de l'Etat prendraient, dans ce contexte, une signification différente.

S'agissant de la constitution de provisions pour risques, il a exprimé des réserves quant à une définition plus large de son contenu. Il a craint que cela ne déresponsabilise les acteurs économiques concernés. Il a ajouté que les retraites des fonctionnaires étaient inscrites hors bilan, conformément aux normes internationales de comptabilité, et que, par voie de conséquence, il ne lui apparaissait pas cohérent de traiter différemment les retraites des agents bénéficiant de régimes spéciaux.

Il a soutenu la proposition du rapporteur général d'agréger progressivement aux comptes de l'Etat les comptes de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, soulignant qu'il ne serait sans doute pas simple de convaincre les partenaires sociaux gérant la sécurité sociale de l'intérêt d'une telle réforme. Il a estimé qu'à cette occasion se poserait la question des rapports entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

a rappelé que la comptabilité n'était pas une fin en soi, mais un instrument de connaissance des données financières de l'Etat, permettant de mieux expliquer la nécessité des réformes de structure d'une part, et favorisant l'évaluation de l'action de l'Etat, d'autre part.

Il a précisé que tout bien culturel acquis avant le 1er janvier 2006 serait inscrit à l'euro symbolique à l'actif de l'Etat, les oeuvres acquises après cette date étant, elles, valorisées au prix d'achat.

Il a noté que des efforts seraient faits pour mieux prendre en compte le degré de cessibilité des actifs inscrits au bilan de l'Etat. Il a rappelé que la vente de ces derniers n'était toutefois pas le but de la réforme comptable.

Après avoir rendu hommage aux personnels de la direction générale de la comptabilité publique, il a considéré que le gouvernement avait besoin du soutien du Parlement pour mener à bien la réforme comptable de l'Etat.