Intervention de Yves Fréville

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2006 : 3ème réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « sécurité sanitaire » et article 52 rattaché - examen du rapport spécial

A cet égard, M. Yves Fréville s'est interrogé sur la possibilité pour le Parlement de modifier les plafonds d'emplois autorisés.

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