Intervention de Claude Belot

a tout d'abord rappelé que les crédits de la politique publique de communication de l'Etat figuraient dans deux missions : la mission « Médias », constituée des crédits inscrits au budget général de l'Etat, et la mission « Avances à l'audiovisuel public », correspondant aux ressources issues de la redevance audiovisuelle et qui figurent au sein d'un compte de concours financiers. A cet égard, il s'est félicité de ce que cette mission soit constituée de trois programmes, puisque le Conseil constitutionnel avait estimé, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances initiale pour 2006, que la constitution d'une mission « mono-programme » n'était pas conforme aux dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Concernant la maquette budgétaire, il a appelé toutefois à de nouvelles améliorations, afin que la mission « Médias » regroupe l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication.

S'agissant des aides au transport postal des titres de presse, il a relevé que le montant total des dépenses inscrites au programme 180 « Presse » de la mission « Médias » et au programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » n'atteignait que 237,7 millions d'euros. Il a déploré que ce montant ne fût pas exactement conforme à l'accord du 22 juillet 2004 entre l'Etat, les entreprises de presse et la Poste, lequel prévoyait une aide annuelle de 242 millions d'euros entre 2005 et 2008.

a estimé ensuite qu'une réflexion devait s'engager sur la mutualisation et la rationalisation des moyens de l'audiovisuel extérieur, afin de coordonner l'action des différents intervenants, parmi lesquels Radio France Internationale (RFI), TV5 et France 24. A cet égard, il a rappelé qu'il avait toujours défendu la création de la chaîne française d'information internationale, laquelle serait, en France, accessible sur le câble et le satellite. Il a déploré, toutefois, qu'elle ne dispose que d'un budget dix fois inférieur à celui de BBC World. En outre, il a souhaité que soient levés les obstacles juridiques à la possibilité pour France 24 de bénéficier de ressources publicitaires propres. Il a précisé que, selon les réponses apportées à ses questionnaires budgétaires, il lui avait été indiqué que « France 24 est encore dans l'attente de l'autorisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permettra de diffuser les services de télévision en France en fixant notamment les conditions de recours à la publicité et au parrainage ».

Il a ensuite présenté les ressources des organismes audiovisuels publics. A titre liminaire, il a relevé que la réévaluation du remboursement par l'Etat des exonérations de redevances audiovisuelles permettait que les ressources publiques provenant de la redevance atteignent 2,73 milliards d'euros, en progression de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

Il a estimé que la réévaluation du montant des exonérations de redevance répondait à ses observations constantes sur la sous-évaluation de ces dépenses en loi de finances, au regard du nombre de foyers exonérés pour des motifs sociaux. Il a précisé que cette revalorisation intervenait dans un contexte où les encaissements de redevance audiovisuelle étaient inférieurs aux prévisions des lois de finances pour 2005 et 2006, suite à l'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation.