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Intervention de André Dulait
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Traité france-belgique-allemagne-espagne-luxembourg-pays-bas et autriche de coopération transfrontalière — Examen du rapport
André Dulait :a regretté que ce traité ne facilite pas un problème concret récurrent qui touche à la transmission de procès-verbaux consécutifs à des excès de vitesse aux véhicules étrangers de l'Union européenne.
