Intervention de Xavier Pintat

a tout d'abord indiqué que le texte examiné s'inscrivait dans le dispositif conventionnel de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adopté en 1979 sous l'égide de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, qui vise à lutter contre la pollution de l'air, via l'engagement des Etats signataires à réduire leurs émissions de certains polluants atmosphériques. Cette convention, adoptée par la France en 1981, est entrée en vigueur en 1983 et a été complétée par une série de protocoles, dont le présent projet de loi constitue le huitième, adopté à Göteborg le 30 novembre 1999 et entré en vigueur le 17 mai 2005.

Il a précisé que le protocole de Göteborg était relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique et a détaillé ces notions. L'eutrophisation consiste en un excès de nutriments azotés causant une perte de diversité biologique. L'acidification est l'augmentation de l'acidité d'un sol, d'un cours d'eau ou de l'air en raison des activités humaines. L'ozone troposphérique est l'ozone qui s'accumule à basse altitude et dont la création résulte de réactions chimiques entre les composés organiques volatiles et les oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire. Il est notamment responsable des pics de pollution urbaine.

Il a indiqué que le protocole de Göteborg complétait les protocoles antérieurs en visant la réduction d'au moins 40 % d'ici à 2010 des émissions de trois polluants (dioxyde de souffre, oxyde d'azote et composés organiques volatiles (COV) et en introduisant la prise en compte de l'ammoniac. Ce protocole est dit « multipolluant, multieffets », parce qu'il prend en considération plusieurs phénomènes de pollution et plusieurs substances polluantes. Il fixe concrètement, pour chaque Etat partie à la convention, des niveaux d'émission maxima autorisés ou plafonds d'émission. En ratifiant le protocole, la France s'engage à diminuer de 46 % ses émissions de dioxyde d'azote, de 41 % ses émissions de composés organiques volatiles, de 4 % ses émissions d'ammoniac et de 50 % ses émissions de dioxyde de souffre.

a comparé cette démarche à celle adoptée dans le cadre du protocole de Kyoto, par lequel les pays industrialisés signataires se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, durant la période 2008-2012 en deçà de leur niveau de 1990. Le protocole de Göteborg associe aux obligations techniques des mécanismes d'échanges d'informations et de contrôle et définit également les moyens de les atteindre. Il fixe des valeurs limites pour les industries ayant recours aux solvants organiques, pour les gaz d'échappement des véhicules ou encore pour les installations de combustion. Il impose l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour maintenir les émissions à un faible niveau. Il précise enfin les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre les émissions d'ammoniac d'origine agricole.

a souligné que les obligations imposées par le protocole de Göteborg n'étaient pas nouvelles pour la France. Elles ont été reprises par une directive européenne du 23 octobre 2001, qui fixe des plafonds nationaux d'émission pour certains polluants. Cette directive impose des plafonds plus sévères pour la France en ce qui concerne le dioxyde de souffre, les oxydes d'azote et les COV, mais conserve un plafond identique pour les émissions d'ammoniac. Elle prévoit également que les Etats membres sont tenus d'élaborer un programme national de réduction des émissions de ces polluants. Ils doivent également préparer et mettre à jour un inventaire d'émissions et de prévisions d'émissions nationales pour les quatre polluants.

a précisé que la France avait adopté un tel programme national en juillet 2003 et que les valeurs limites définies par le protocole de Göteborg devaient être respectées par la mise en oeuvre de directives déjà adoptées, ainsi que par l'actualisation du programme national, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2007.

Il a indiqué que la communauté européenne était partie au protocole de Göteborg depuis mai 2003 et que son intérêt principal résidait par conséquent dans le champ géographique très large de son application.

En réponse à M. Robert Del Picchia, président, qui l'interrogeait sur l'articulation entre le protocole de Göteborg et les mécanismes internationaux de protection de la couche d'ozone, M. Xavier Pintat, rapporteur, a précisé que l'ozone troposphérique, responsable de la pollution urbaine, se situait dans les couches basses de l'atmosphère et constituait une substance nocive pour la santé, tandis que la couche d'ozone protégeant la surface terrestre des effets négatifs du rayonnement solaire faisait l'objet d'un mécanisme de protection international. Il a relevé que cette protection était efficace, puisque l'on pouvait observer une reconstitution de cette couche.