Intervention de André Trillard

a rappelé que le Sénat s'apprêtait à autoriser la troisième rectification de frontières avec le Luxembourg en 20 ans et que la commission avait eu à se prononcer récemment sur des accords du même type avec Andorre et avec la Suisse. Il a indiqué leurs caractéristiques communes : ces accords portent sur des échanges de territoire avec une égalité totale de la portion de territoire cédée par chaque pays, une surface très limitée et inhabitée, et ils ont pour objet de faciliter des opérations d'infrastructure, par leur réalisation sur le territoire d'un seul Etat. En l'espèce, il s'agit de permettre au Luxembourg de faciliter la desserte d'un pôle d'activité qu'il aménage sur une ancienne friche industrielle proche de la frontière.

a précisé que le projet luxembourgeois avait un équivalent français et que les deux pays avaient signé en mai 2004 deux conventions afin de favoriser un développement coordonné de leurs friches industrielles. La première convention porte sur le développement frontalier lié au projet luxembourgeois, la seconde étant relative à la réalisation des infrastructures nécessaires et prévoyant « en temps opportun un échange de territoire mètre carré pour mètre carré ».

a indiqué que l'échange prévu par cette seconde convention faisait l'objet du projet de loi examiné par la commission. Signé le 20 janvier 2006, la convention portant rectification de la frontière précise la superficie des territoires objet de l'échange (8 hectares, 76 ares et 79 centiares, soit 87 679 m²) et énumère les parties de la frontière qui seront modifiées. La France cède au Luxembourg des champs agricoles appartenant à la société Arcelor et à un propriétaire privé, ainsi qu'un chemin rural relevant de la commune de Russange, en échange de champs agricoles appartenant également à la société Arcelor et d'un chemin rural, propriété de la commune de Sanem.

a précisé que conformément à l'usage, le conseil municipal des communes concernées s'était prononcé, bien qu'il ne s'agisse pas de terres habitées. Il a ajouté que l'article 2 de la convention précisait les conditions pratiques de la rectification de la frontière et que l'entrée en vigueur de la convention interviendrait le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la ratification française, le Luxembourg ayant ratifié ce texte le 24 juillet 2006. Il a recommandé l'adoption du projet de loi, soulignant qu'il portait sur une fraction limitée du territoire, dans le respect des usages pratiqués pour la rectification des frontières.