Intervention de André Dulait

a précisé que ce projet de loi visait à mettre en place un dispositif plus complet et plus cohérent de protection, par la loi pénale française, de certains intérêts de sécurité de pays alliés ou d'organisations internationales.

Alors qu'il est actuellement possible de poursuivre en France des actes qui seraient commis au préjudice des autres Etats membres de l'OTAN, tels que les actes d'espionnage, d'intelligence avec une puissance étrangère, d'atteinte à la sécurité des forces armées et des installations de défense ou encore d'atteinte au secret de la défense nationale, l'OTAN elle-même, en qualité d'organisation internationale, ne bénéficie pas d'une telle protection. L'article premier du projet de loi, qui modifie l'article 414-8 du code pénal, comble opportunément ce qui apparaît comme une lacune, l'OTAN menant des activités propres en matière de planification et de conduite d'opérations militaires, d'échange de renseignement stratégique ou opérationnel, de réalisation ou d'exploitation d'équipements militaires communs.

L'article 2 propose, quant à lui, de modifier l'article 414-9 du code pénal pour assurer de manière exhaustive la protection de toutes les informations classifiées échangées dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité, de l'Union européenne ou d'une organisation internationale comme l'Agence spatiale européenne ou l'OCCAR (Organisme conjoint de coopération en matière d'armement). Dans sa rédaction actuelle, le code pénal n'assure une telle protection qu'aux informations échangées dans le cadre d'un accord de sécurité signé en 1973 entre la France et la Suède. Or la France a conclu d'autres accords de sécurité impliquant l'échange d'informations classifiées avec des pays qui ne sont pas membres de l'OTAN, comme l'Australie, l'Ukraine, la Corée du Sud, la Russie, l'Afrique du Sud ou la Finlande. Par ailleurs, le développement de la coopération européenne s'est également traduit par l'échange d'informations classifiées dans un cadre multilatéral.

Le rapporteur a estimé que la nouvelle rédaction assurerait une meilleure protection des informations classifiées, qu'il s'agisse d'échanges entre Etats ou d'accès des industriels à des informations confidentielles, lorsqu'ils répondent à des appels d'offres européens ou émis par des Etats étrangers. Il a précisé que la protection ne s'appliquerait qu'aux accords de sécurité concernés ayant fait l'objet d'une publication.

Il a proposé à la commission d'adopter conformes les deux articles du projet de loi que l'Assemblée nationale a, elle aussi, adoptés sans modification.