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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 2ème réunion
Droit au repos dominical — Examen du rapport et du texte de la commission
Colette Giudicelli :La loi de 2009 avait crée un comité chargé d'évaluer son application. J'ai cru comprendre qu'il s'était réuni et que son rapport avait été voté. Il n'a pas été rendu public alors qu'il aurait été intéressant de le consulter avant le passage de cette proposition de loi dans l'hémicycle. Pourrait-on l'obtenir ?
