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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 2ème réunion
Droit au repos dominical — Examen du rapport et du texte de la commission
Annie David, rapporteure :Telle n'est pas l'intention des auteurs de la proposition de loi. Un amendement va clarifier la rédaction de la proposition de loi sur ce point.
