Intervention de Ronan Kerdraon

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 2ème réunion
Droit au repos dominical — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon :

Dans l'état actuel du droit, on doit faire face à des situations qui sont parfois aberrantes, dans mon département comme ailleurs. Les magasins de plus de 500 m2 qui ne sont pas exclusivement consacrés à l'alimentation ouvrent le dimanche et concurrencent des petits commerçants alimentaires de détail. Le commerce de proximité, avec ses moyens limités, est pénalisé.

L'amendement n° 19 est adopté et devient article additionnel.

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