Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture

Le rapporteur peut-il nous expliquer l'intérêt de l'ajout qu'il propose à l'alinéa 2 ? Pourquoi un décret en Conseil d'Etat ?

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