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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 9
Richard Yung :Par notre amendement n° COM-9, nous proposons de rétablir le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l'intervention du juge des libertés dans les 48 heures de la rétention. Ce débat touche à la conception que nous avons de la justice. Nous déposons cet amendement pour avoir à nouveau un débat de fond à ce sujet.
