Intervention de Jean Faure

a relevé la progression de 2,5 % des crédits pour la gendarmerie (programme 152), supérieure à celle du budget de l'Etat (0,8 %). Les autorisations d'engagements pour 2007 sont de 7,8 milliards d'euros contre 7,4 milliards d'euros en 2006 (soit une augmentation de 6,18 %) et ses crédits de paiement sont de 7,4 milliards d'euros en 2007 contre 7,2 milliards pour 2006 (soit une augmentation de 2,92 %).

Les dépenses de personnel s'élèvent à 6 milliards d'euros pour 2007 contre 5,8 milliards en 2006, soit une augmentation de 3,1 %, et représentent 80 % des crédits de paiement.

Au titre de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI), la création de 950 emplois est prévue pour l'annuité 2007 et sera réalisée en mi-année, ce qui correspond à 475 équivalents à temps plein. Il a rappelé que cette loi avait fixé à 7 000 personnes les renforts nécessaires à la gendarmerie pour la période 2003-2007. Or, la gendarmerie a bénéficié de 6 050 personnes et le déficit de 950 postes devra être résorbé sur l'année 2008.

Par ailleurs, le plan d'adaptation aux responsabilités exercées entraîne également des dépenses de personnels. Il se traduit par un repyramidage qui suppose la transformation d'emplois de sous-officiers en emplois d'officiers, ainsi que d'emplois de gendarme et de maréchal des logis-chef en emplois de gradés supérieurs. Ces transformations concernent 750 emplois nets en 2007.

Abordant les dépenses de fonctionnement hors loi de programmation militaire, (560 millions d'euros), il a tout d'abord évoqué le passage du réseau Saphir 2G au réseau Saphir 3G, qui permettra d'accroître rapidement le périmètre de couverture du réseau intranet de la gendarmerie et d'y raccorder 4 300 sites répartis sur le territoire national (DOM-TOM compris). Ainsi, en 2007, 85 000 personnels de la gendarmerie disposeront d'un accès à l'intranet. Il a ensuite détaillé les modes de financement des constructions neuves du parc locatif et mis en lumière le très net glissement, observé depuis 2004, des investissements des collectivités locales vers la procédure des baux emphytéotiques administratifs (BEA). La part des BEA dans l'ensemble des financements des constructions neuves du parc locatif est ainsi passée de 3,8 % en 2005 à 47,9 % en 2007.

La montée en puissance du dispositif BEA a pour conséquence un transfert de charges des collectivités locales vers l'Etat. La construction d'une caserne de gendarmerie, qui représentait jusque là une charge pour les collectivités, devient progressivement neutre sur le plan financier pour ces dernières. Toutefois, malgré l'attrait que présente le recours au BEA, compte tenu de sa capacité à résoudre une situation immobilière très difficile, il ne faut pas se cacher le surcoût des loyers inhérents à cette modalité de financement.

a ensuite évoqué les dépenses relevant du périmètre financier de la LPM et de la LOPSI, rattachées aux titres 3, 5 et 6.

Pour l'entretien programmé du personnel et du matériel, les autorisations d'engagement en 2007 s'élèvent à 65 millions d'euros et les crédits de paiement à 81 millions d'euros.

L'entretien programmé du matériel regroupe les crédits de maintien en condition opérationnelle, notamment en ce qui concerne les hélicoptères. Des crédits de près de 15 millions d'euros permettront de maintenir un taux de disponibilité des hélicoptères de la gendarmerie supérieur à 80 %.

Pour l'informatique et les télécommunications, les autorisations d'engagement s'élèvent à 68 millions d'euros et les crédits de paiement à 101 millions d'euros.

Ces crédits seront consacrés au développement de nouveaux projets d'ampleur nationale conditionnant l'efficacité opérationnelle : plan global de secours, programmes PULSAR, AGORHA et ARIANE (application de rapprochements, d'identifications et d'analyses pour les enquêteurs). Le projet ARIANE reposera sur la fusion des fichiers judicaires de la gendarmerie et de la police, concrétisant ainsi la coopération fonctionnelle entre ces forces. Ces crédits permettront également d'adapter aux besoins opérationnels le réseau de radiocommunication RUBIS, caractérisé notamment par la confidentialité et la disponibilité, et qui couvre plus de 80 % du territoire. Le rapporteur pour avis a rappelé que le déploiement de chacun des réseaux RUBIS (gendarmerie) et ACROPOL (police) avait représenté un coût de l'ordre de 600 000 millions d'euros, qu'ils devaient être interopérables et que la prochaine génération d'infrastructure de communication devrait, bien évidemment, être commune à la police et à la gendarmerie.

Les dépenses d'équipement s'élèveront à 190 millions d'euros en autorisations d'engagement et 174 millions d'euros en crédits de paiement. Elles concerneront :

 - les véhicules : près de 2 000 voitures de brigades et de police de la route seront acquises en 2007, ainsi que 300 véhicules de groupe pour la gendarmerie mobile, destinés au maintien de l'ordre. Par ailleurs, de nouveaux véhicules blindés remplaceront les VBRG (véhicules blindés à roues de la gendarmerie) ; 78 engins vont être commandés en 2007 et les livraisons devraient débuter en 2008 ;

- les hélicoptères : pour le renouvellement des hélicoptères de surveillance et d'intervention, de type « Ecureuil », le PLF 2006 a prévu les 80 millions d'euros d'autorisations d'engagement nécessaires à l'achat de 12 appareils. Cette première phase devra être poursuivie par des commandes ultérieures, à hauteur de 25 appareils ;

- les armes individuelles : au total, 105 000 nouvelles armes de poing (SIG PRO 2022) seront acquises fin 2006, en remplacement du pistolet automatique MAS G1. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'équipement en technologies de neutralisation et de protection, la gendarmerie a prévu d'acquérir 2 739 pistolets à impulsion électrique (PIE) de marque TASER. Une commande de 736 PIE est prévue fin 2006. Elle doit être complétée par une commande de 1000 PIE en 2007.

Pour l'immobilier, au titre 5 sont inscrits 617,50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 192 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits immobiliers « courants » sont destinés à poursuivre les constructions de casernes domaniales lancées avant 2007, à mettre en chantier de nouvelles opérations prioritaires (Pontoise, Fort-de-France, Melun, Issy-les-Moulineaux, Villeneuve d'Ascq), à financer la réalisation de deux centres de rétention administrative et à réaliser les opérations de maintenance immobilière indispensables à la sécurité et à l'amélioration des conditions de vie des personnels.

Pour l'ensemble de ces mesures, les autorisations d'engagement s'élèvent à 217,5 millions d'euros et les crédits de paiement à 192 millions d'euros.

Par ailleurs, des autorisations d'engagement que l'on peut qualifier d'exceptionnelles sont inscrites à ce même titre 5, pour l'année 2007, et pour un montant de 400 millions d'euros. Elles sont destinées à l'amélioration du parc domanial, dont plus de 70 % a plus de 25 ans et qui a atteint un niveau de vétusté très préoccupant. Le ministre de la défense souhaite accélérer de façon significative la remise à niveau du parc domanial en ayant recours à des procédures de partenariat public-privé avec autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Selon le ministère de la défense, les dépenses correspondant à ces opérations nées du partenariat public-privé et fondées sur l'AOT seront « échelonnées sur toute la durée du contrat (une trentaine d'années pour les opérations évoquées)».

a enfin rappelé que, comme l'an passé, le programme Gendarmerie nationale est décliné en cinq actions.

Les crédits initialement affectés à l'action 4 (commandement, ressources humaines et logistique) étant ensuite ventilés au sein du programme 152 sur la base des relevés d'activités réelles des unités opérationnelles, il en résulte la répartition suivante des crédits de la gendarmerie :

- 55 % pour l'ordre et la sécurité publics,

- 14 % pour la sécurité routière,

- 28 % pour la police judiciaire et le concours à la justice,

- 3 % pour l'exercice des missions militaires.

En ce qui concerne les missions militaires, le rapporteur a relevé avec satisfaction que les dépenses d'opérations extérieures, dont le montant, en 2006, s'élève à 20 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 4,5 millions pour les dépenses de fonctionnement, font, dans le budget 2007, l'objet de provisions ramenées respectivement à 11 et 4 millions d'euros. La lisibilité budgétaire sur les OPEX, que la commission avait appelée de ses voeux, l'an passé, est ainsi améliorée.

En conclusion, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a rendu hommage à la gendarmerie, force de sécurité à statut militaire, qui assure la sécurité de 46 % des Français sur 95 % du territoire national, et proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale ».