Intervention de André Boyer

En réponse à M. André Boyer qui évoquait les coûts induits par le recours croissant à la procédure des baux emphytéotiques pour le financement des constructions neuves du parc locatif, M. Jean Faure, rapporteur, pour avis, a indiqué que ce surcoût était notamment dû aux loyers tels qu'appréciés par les services fiscaux départementaux, en fonction de la valeur locative réelle du bien loué, contrairement aux dispositions du décret du 28 janvier 1993 qui plafonne le loyer annuel à 6 % de l'investissement initial.