Intervention de Marie-Agnès Vibert

a tout d'abord tenu à excuser l'absence de M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, mandaté par le ministre en charge de l'agriculture pour le représenter auprès des institutions communautaires.

Elle a ensuite indiqué que plusieurs dispositifs gérés par la direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) concouraient, au sein du ministère en charge de l'agriculture, au soutien de l'élevage extensif. Ainsi, dans le cadre du premier pilier de la PAC, ont été mises en place des aides à vocation structurelle cofinancées par l'Union européenne et les fonds nationaux, dans le but d'améliorer la structuration de la production agricole, y compris dans le secteur de l'élevage ovin.

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE), principal dispositif à vocation environnementale, a succédé à la prime à l'herbe instaurée en 1992 sous la forme d'une prime fixée à l'hectare, cofinancée par l'Union européenne jusqu'en 2003. Il s'agit d'une prime pluriannuelle de cinq ans, laps de temps nécessaire pour s'assurer d'un effet durable sur l'environnement. Reposant sur l'engagement des agriculteurs à gérer leurs terres selon certains principes tels que le non-retournement des prairies permanentes et le retournement limité des prairies temporaires, elle s'est vue conditionnée, afin d'assurer le caractère extensif des élevages, à un taux de chargement maximum. D'un point de vue environnemental, les exploitations s'engagent à limiter la fertilisation. Lancé en 2003, le dispositif prendra fin cette année, une réflexion étant actuellement menée sur le dispositif qui lui succèdera pour une nouvelle période de 5 ans à partir de 2008. Ce dernier devrait en être très proche, tout en cherchant à la simplifier. Il existe en effet aujourd'hui de multiples cahiers des charges différents selon les départements, voire au sein même d'un département. La prochaine génération d'aides s'appuiera sur un cahier des charges uniformisé sur toute la France. Un montant unique de 76 euros par hectare a été fixé. Les remarques de la Commission européennes ont été anticipées pour donner toutes les chances à cette nouvelle prime d'être acceptée, notamment en renforçant son incidence environnementale : le cahier des charges inclut désormais le maintien d'éléments de biodiversité -bosquets, mares, haies à maintenir et non à supprimer, prairies remarquables d'un point de vue environnemental devant représenter 20 % de la surface d'exploitation-.