Intervention de Éric Doligé

En revanche, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a estimé nécessaire d'obtenir, en séance publique, des éclaircissements sur plusieurs points concernant le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ces précisions concerneraient, d'une part, l'état d'avancement des réformes préconisées dans son rapport d'information n° 257 (2005-2006), qui faisait suite à une enquête que la commission avait demandée à la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elles concerneraient, d'autre part, l'utilisation des 29,6 millions d'euros débloqués en faveur du FISAC par un décret d'avance en date du 27 mars 2006, afin d'aider les commerces réunionnais affectés par la crise du chikungunya. M. Eric Doligé, rapporteur spécial, s'est, par ailleurs, déclaré surpris de constater qu'aucune somme ne figurait, à cet effet, dans les crédits de la mission pour 2007.

Il est ensuite passé à l'examen du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » dont il a critiqué la conception, le jugeant « marqué au sceau d'une logique administrative » et non d'une logique d'action. Il a, ainsi, considéré que l'action « Développement industriel » gagnerait à figurer au sein du programme « Développement des entreprises ». De plus il a estimé que l'action « Prévention des nuisances et des risques industriels », ne comportant aucun crédit, devrait donc figurer dans une autre mission. A cet égard, il a critiqué la démarche consistant à transférer des emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) vers le ministère de l'écologie et du développement durable au titre du contrôle des installations nucléaires pour, ensuite, affecter ces mêmes emplois en gestion au MINEFI à travers ce programme. Il s'est également interrogé à propos des relations entre les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions départementales de l'équipement (DDE).