Intervention de Éric Doligé

a ensuite présenté les sept articles rattachés à la mission, puisqu'aux quatre articles initiaux s'étaient ajoutés, à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, trois nouveaux articles.

Il a indiqué, tout d'abord, que l'article 44 proposait une nouvelle hausse des plafonds de taxe additionnelle des chambres des métiers. Il s'est étonné que ces hausses successives et souvent importantes, soient demandées sans que le Parlement dispose de justifications au premier euro ou de projet de performances concernant les chambres des métiers. Il a souligné qu'il attirerait l'attention du ministre, en séance publique, quant à la nécessité de réformer le mode de fixation de la taxe perçue par ces organismes, question déjà évoquée l'an dernier. Il a proposé, de plus, que dans l'attente d'une telle réforme, la commission adopte un amendement portant article additionnel après l'article 44, visant à inclure une présentation détaillée des chambres de métiers, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des centres techniques industriels (CTI) dans le « jaune budgétaire » retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Il a alors proposé l'adoption sans modification de l'article 44.