Intervention de Éric Doligé

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a déclaré que l'article 45 visait à reconduire le taux maximal d'augmentation de taxe additionnelle à la taxe professionnelle que pouvaient pratiquer les CCI ayant délibéré favorablement sur la mise en place d'un schéma directeur régional. Il a précisé que ce taux s'élevait à 1 %, ce qui lui semblait raisonnable. Il a donc proposé d'adopter cet article sans modification, de même que l'article 46 visant à augmenter les taxes affectées à certains CTI, parallèlement à la baisse de leur dotation budgétaire.

Il a ensuite exprimé ses réserves à l'égard des articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, introduits par l'Assemblée nationale, constatant qu'il s'agissait d'augmenter l'assiette de certaines taxes affectées. Il a toutefois préconisé leur adoption, mais sous la réserve expresse que le gouvernement donne, en séance publique, des garanties claires quant au caractère consensuel de ces dispositions au sein des professions concernées.

Enfin, il a proposé l'adoption conforme de l'article 47 visant à dissoudre l'une des multiples structures chargée de la gestion de l'après-mines : l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM).

Un débat s'est ensuite instauré.