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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2006 : 2ème réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « développement et régulation économiques » et les articles 44 à 47 rattachés - examen du rapport spécial
Philippe Marini, rapporteur général :s'est interrogé à propos de la pertinence des articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, introduits par l'Assemblée nationale et sur l'existence d'un véritable consensus au sein des professions concernées.
