Intervention de Nicolas Alfonsi

Certes, le Conseil constitutionnel n'a jamais reconnu de façon explicite ce principe, mais le Conseil d'État comme la Cour de justice de l'Union européenne l'ont érigé en principe général du droit.

Le débat est loin d'être clos.

C'est d'ailleurs sur ce fondement que l'article 7 du présent texte permet au juge, vous l'avez souligné, madame la garde des sceaux, malgré l'extinction de l'action publique qui résulte de la décision d'abrogation, de statuer sur l'indemnisation de la victime.

Gageons que ce dispositif n'a pas vocation à être pérennisé en raison de son caractère circonscrit à une situation particulière.

Madame la ministre, je terminerai en disant que le groupe du RDSE, dans son unanimité cette fois, se satisfait du texte que nous nous apprêtons à voter. J'appelle néanmoins de mes vœux que l'avenir nous évite d'avoir à légiférer dans l'urgence, même si – cela a été souligné par M. le président de la commission des lois –en la circonstance, celle-ci pouvait se justifier, à la suite d'une déclaration d'inconstitutionnalité.

Pour cela, la montée en puissance de la question prioritaire de constitutionnalité impose plus que jamais au législateur de travailler avec la rigueur et la précision que requièrent notre bloc de constitutionnalité et, plus largement, notre État de droit.

Je termine, madame la ministre, en vous remerciant de la célérité avec laquelle vous avez tenu à régler ce problème dès votre installation.

J'ajoute que nous éprouvons tellement de difficultés à obtenir des textes d'application lorsque nous votons un projet de loi qu'il y avait pour nous quelque chose de rafraîchissant à vous entendre nous annoncer la parution de la circulaire d'application dès la promulgation du présent texte. Nous vous en remercions aussi, madame la garde des sceaux.