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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 31 juillet 2012 à 14h30
Harcèlement sexuel — Article 7
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il s'agit d'un aménagement technique destiné à remédier à une omission.
L'article 7, qui a été introduit dans le texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale et modifié substantiellement par la commission mixte paritaire, vise à faciliter le recours à l'action publique pour les victimes dont l'action s'est éteinte dans le cours du processus pénal. L'amendement du Gouvernement tend à étendre le champ de cette disposition aux justiciables des collectivités d'outre-mer dans lesquelles ne s'appliquent pas automatiquement les lois de la République, à savoir Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
